IDENTIFICATION

Raison sociale : Group Asia Tec
Nom commerciale : Destockjeans.biz
Siège social : 7 rue Théron de Montaugé
31 200 TOULOUSE
Siret : 479 575 920
E-mail : contact@destockjeans.biz

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Introduction

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de Destockjeans.biz est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur  ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

La société Destockjeans.biz s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société destockjeans.biz au consommateur.

3. Acceptation

L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Destockjeans.biz confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Destockjeans.biz se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5. Articles

Tous les articles présentés sur le site sont parfaitement neufs et authentiques. Toutefois, il peut arriver exceptionnellement que certains articles dégriffés présentent de très légères imperfections.

Les photographies présentant et décrivant les articles proposés dans chaque fiche article du catalogue électronique de destockjeans.biz  s’efforcent de les présenter avec la plus grande exactitude.

Cependant, les images et les couleurs des produits mis en vente peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé, c'est pourquoi les photographies illustrant les articles n'entrent pas en jeu dans le champ contractuel et ne peuvent ni engager la responsabilité de destockjeans.biz ni affecter la validité de la vente.

6. Disponibilité

Destockjeans.biz ne pourra honorer les commandes reçues sur le site que dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d’erreur, donc à défaut de disponibilité de l’article, destockjeans.biz s’engage à informer le client par courrier électronique, ainsi il aura la possibilité d’annuler sa commande. Dans ce cas, le client aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Par conséquent, les disponibilités affichées sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

7. Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Destockjeans.biz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, pour toute commande acceptée, Destockjeans.biz s’engage à appliquer les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par Destockjeans.biz.

8. Paiement

Le client règle ses achats en ligne, par un service de paiement sécurisé Paypal, à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Ses coordonnées bancaires sont automatiquement cryptées par un protocole de sécurisation. (www.paypal.fr)

Le client garantit à la société destockjeans.biz qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Destockjeans.biz vérifie toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Destockjeans.biz se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cas, où Destockjeans.biz aurait un doute sur l’authenticité du client, il sera demandé au client d'adresser par fax ou courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

9. Livraison

Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine, en Europe et dans les Dom/Tom.

Après confirmation de la commande, et à réception du paiement, Destockjeans.biz s’engage à livrer son client à l’adresse de facturation. Toutes les livraisons sont effectuées par Colissimo suivi de la Poste. Dès que Destockjeans.biz effectue un envoie, un mail est immédiatement envoyé au client pour l’en informer. Le délai moyen d’acheminement des colis se situe entre 48h et 72h ouvrées à partir du traitement de la commande.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et à  Destockjeans.biz en cas de produit manquant ou de dégradation.

10. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

11. Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour renvoyer ses articles qui ne vous conviendraient pas, à Destockjeans.biz pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du client.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client, en nous envoyant un mail pour nous faire part de votre désir de rétractation en précisant bien la référence de la commande.

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, complet et intact, et en parfait état de revente. Les retours doivent être retournés en colissimo suivi recommandé à l’adresse indiquée ci-dessous :

Group Asia Tec
7 rue Théron de Montaugé

31 200 TOULOUSE

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Destockjeans.biz se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Destockjeans.biz est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

12. Garantie des produits.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet Destockjeans.biz sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de destockjeans.biz. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Destockjeans.biz.

14. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Destockjeans.biz n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation du catalogue en ligne, de commande et de livraison qu’une simple obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ou de toute autre fait qualifié de force majeure.

De plus, Destockjeans.biz ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

15. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne l’annulation de la commande.

En s’inscrivant sur le site, le client s’engage par conséquent à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés", le traitement des informations communiquées par le client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, auprès de Destockjeans.biz.

Des emails promotionnels (courriers électroniques) proposant des nouveautés, des promotions pourront être adressés au client. Celui-ci, peut demander de ne plus les recevoir en adressant un email au service client.

Destockjeans.biz s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.

16. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société Destockjeans.biz pour obtenir une solution à l’amiable.

Toutefois, si le litige ne peut se résoudre à l’amiable alors le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse.

18. Modifications des conditions générales de vente

La société Destockjeans.biz se réserve le droit de pouvoir effectuer des modifications sur ses conditions de vente et d'utilisation à tout moment si elle le juge nécessaire.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.